Imposition de biens tiers
Vous pouvez savoir de façon légale, quelle est la valeur locative cadastrale de toutes les maisons de toutes les communes peu importe le propriétaire. Vous pourrez notamment obtenir le relevé de propriété et la fiche d’évaluation du bien tiers que vous souhaitez. Ces documents sont riches en informations. Vous pouvez les comparer avec vos propres documents pour comprendre les différences de taxation.
Il n’est pas rare que les biens soient surclassés dans les catégories, ce qui a pour effet de vous faire payer une taxe foncière et une taxe d’habitation plus élevée que la normale.
Mais alors qu’en est-il de ceux qui connaissent le mécanisme de calcul et de taxation et qui fixent celui de votre bien ?
Si effectivement le Centre Des Impôts Fonciers (CDIF) n’aime pas fournir ces informations, il ne peut vous les refuser. En cas de refus, il faut insister et les menacer de porter votre dossier devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Voici le courrier à envoyer pour effectuer votre demande auprès du Centre Des Impôts Fonciers (CDIF) :
Voici ci-contre un courrier type dont il vous est possible de reprendre le contenu :
