Copie du décret nº 69-1076 de 1969

La copie du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 est relative aux modalités d’application des articles 1er à 8, 10,11, 13, 14, 16 et 19 de la loi n° 68-108 du février 1968 relative aux évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux.