Calcul de la taxe foncière

 

Des règles de calcul anciennes

 

En premier lieu, vous devez savoir que les règles de calcul datent de plus de 40 ans. Elles ont été votées par le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 paru au Journal Officiel le 3 décembre 1969 (voir ci-dessous). Ces règles sont par conséquent complètement inadaptées mais il est tellement compliqué de remettre à plat ce système qu’il perdure. Ce système perdurera encore de nombreuses années même s’il est question de revoir les taxes au niveau des bâtiments des sociétés dans un premier temps. Une étude au niveau de quelques départements serait en cours.

 

Comment est calculée la taxe foncière ?

 

La taxe foncière et la taxe d’habitation sont calculées à partir de la superficie pondérée totale obtenue suite à un savant calcul mêlant le type de bien (maison ou appartement), la superficie de la partie principale, la superficie des éléments secondaires, la superficie des dépendances, la catégorie, le coefficient de degré d’entretien, le coefficient « situation générale », le coefficient « situation particulière », le coefficient « ascenseur » et enfin le confort (équivalences superficielles).

Cette superficie pondérée totale est ensuite multipliée par un loyer d’un bien équivalent au votre de 1970 donnant le résultat de la valeur locative cadastrale annuelle de votre bien en 1970. La valeur locative annuelle est bien le loyer auquel vous pouviez louer votre bien en 1970 même si celui-ci a été construit après.

Cette valeur locative de 1970 (VLC 1970) est ensuite multipliée par 2 coefficients, un coefficient d’actualisation de 1980 variable selon les départements et un coefficient de revalorisation forfaitaire national amalgamé de 2011 (addition des coefficients depuis 1980, 1981… jusque 2011) pour donner la valeur locative en 2011 de votre bien. La valeur locative correspond en toute logique au loyer annuel normal du bien lorsqu’il est loué aux conditions du marché.

Obtenir des dégrèvement sur ma taxe foncière

 

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